Mentions légales

Editeur :

Le site https://app.startsquare.io est édité par la société STARTSQUARE, SAS au capital de 11 050,50 € immatriculée au RCS de Lyon le 13 Mai 2015 sous le n° 811 338 029 et dont le siège social est sis 74, rue de Bonnel, 69003 LYON – France.

STARTSQUARE peut être contactée par mail à l’adresse hello@startsquare.io ou par téléphone au numéro 06 13 23 10 46

Le Directeur de la Publication est Monsieur Tanguy CONFAVREUX.

Hébergement :

L’hébergeur du site STARTSQUARE est la société Clever Cloud SAS société par actions simplifiée au capital de 17 625 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro RCS Nantes B 524 172 699 et dont le siège social est situé au 3, rue de l’Allier, 44000 Nantes.

Propriété Intellectuelle :

Le site STARTSQUARE a été réalisé dans le respect du droit d’auteur. Toutes les œuvres et éléments originaux utilisés sur ce site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont reproduits avec autorisation.

La reprise de tout ou partie des éléments graphiques et rédactionnels est interdite sans l’autorisation de la société Startsquare.

STARTSQUARE est une marque française déposée. Toute reproduction non autorisée de cette marque est donc prohibée selon les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le contenu de http://app.startsquare.io est assimilable à une base de données protégée, en ce sens, par les articles L341-1 et L342-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le contenu du site STARTSQUARE et les données techniques et commerciales compilées sont le résultat d’investissements matériels, financiers et humains substantiels de la société STARTSQUARE. STARTSQUARE s’oppose à l’extraction et à la réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle de la base de données http://app.startsquare.io. STARTSQUARE s’oppose à l’extraction et à la réutilisation répétées et systématiques de parties substantielles ou non de la base de données http://app.startsquare.io qui auraient pour objectif de reconstituer illicitement la base de données http://app.startsquare.io.

Données personnelles :

Conformément à la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, la collecte et le traitement de données personnelles sur le site STARTSQUARE, par le biais du formulaire de contact ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL enregistrée le 4 Juin 2015 sous le dossier numéro 1865114. L’Utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression relative à ses données personnelles auprès de la société STARTSQUARE, conformément aux dispositions de la Loi susmentionnée.

Liens hypertextes :

La responsabilité de STARTSQUARE ne saurait être engagée par le contenu de sites non édités par STARTSQUARE et éventuellement accessibles par le biais d’hyperliens.

Les visiteurs du site Internet http://app.startsquare.io ne peuvent pas mettre en place un lien hypertexte en direction de ce site sans l'autorisation expresse et préalable de la société STARTSQUARE.

Modifications des mentions légales

La société STARTSQUARE est susceptible de modifier de manière unilatérale et sans préavis les mentions légales du site http://app.startsquare.io.

Version du 15/09/2016

Conditions Générales d'utilisation (CGU)

Préambule : ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

NOUS VOUS INVITONS A LIRE ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION AVANT D’UTILISER LE SITE STARTSQUARE (Site).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’utilisation du site STARTSQUARE.IO, ci-après dénommé le « Service ». STARTSQUARE.IO est un site édité par la société STARTSQUARE, société par actions simplifiée au capital de 11 050,50€ immatriculée au RCS de Lyon le 13 Mai 2015 sous le n° 811 338 029 et dont le siège social est sis 74, rue de Bonnel, 69003 LYON – France.

L’utilisation et la visualisation des services fournis par le site STARTSQUARE.IO supposent l’acceptation de l’Utilisateur de STARTSQUARE.IO, après avoir coché la case d’acceptation des Conditions Générales d'utilisation lors de la création de son compte Utilisateur, de respecter les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU»). Si vous n’acceptez pas les clauses du présent contrat, vous devez vous déconnecter immédiatement de l’application STARTSQUARE.IO et ne pas valider la demande de création de compte.

STARTSQUARE se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin, à tout moment, à l’utilisation du Service, en cas de violation par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation.

Partie I : DESCRIPTION DES SERVICES STARTSQUARE

Article 1 – Présentation du Service

L’application STARTSQUARE.IO permet la mise en relation des titulaires de droits de Propriété Industrielle, en particulier des structures de gestion de brevets et technologies issus de la recherche publique, et personnes morales/physiques souhaitant développer des projets innovants se basant sur ces droits de Propriété Industrielle et notamment des technologies innovantes.

L’utilisation du Site nécessite la création d’un compte Utilisateur dans une formule basique ou une formule premium. L’Utilisateur peut consulter des fiches de projets rédigées et compilées par STARTSQUARE qui présentent les informations techniques, juridiques et commerciales des droits de Propriété Industrielle. La formule d’abonnement sélectionnée et le choix du compte créé par l’Utilisateur déterminent le degré d’accès à l’information.

Article 2 - Accès au Service

STARTSQUARE se réserve le droit de modifier, d’interrompre ou d’arrêter le Service à tout moment. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

Article 3 - Inscription au Service

Lors de son inscription, l’Utilisateur devra remplir les informations suivantes : son nom / pseudo, son adresse électronique, et son mot de passe ainsi que renseigner sa date, ville et pays et transmettre des informations sur ses compétences et centre d’intérêts, ses attentes sur l’utilisation du Service et une phrase de présentation. Il devra ensuite renseigner des éléments relatifs à sa formation (nom de la formation, niveau, lieu et date et donner des détails complémentaires sur la formation) ainsi qu’à son expérience professionnelle (entreprise, titre du poste, date de début et fin de poste et des détails complémentaires sur cette expérience).

L’Utilisateur ne peut ouvrir qu’un seul compte (même nom ou pseudo et même adresse électronique). L’Utilisateur est informé qu’il est seul responsable de la conservation du caractère personnel et confidentiel de son compte et de son mot de passe.

De plus, l’Utilisateur s’engage à informer STARTSQUARE de toute utilisation non autorisée de son compte, et /ou de toute atteinte à la sécurité du Site.

Article 4 – Sécurité

Il est rappelé à l'Utilisateur qu'Internet ne constitue pas un réseau sécurisé. L'Utilisateur doit ainsi prendre garde à protéger ses propres données de toute contamination par des virus circulant sur le réseau Internet ou d’autres types de contamination Il doit aussi mettre en œuvre tous moyens permettant d’éviter l'intrusion d'un tiers dans le système de son terminal à quelque fin que ce soit. STARTSQUARE décline toute responsabilité quant à la propagation des virus informatiques, ainsi que sur toutes les conséquences qui pourraient résulter desdits virus.

Article 5 – Contacts

Pour toutes les questions relatives à l'accès au Service depuis le web et pour toutes les questions relatives à son utilisation, les Utilisateurs peuvent contacter STARTSQUARE à hello@startsquare.io.

Partie II : LIENS AVEC D’AUTRES SITES

Tous les liens vers la page d'accueil ou l'une des pages internes du site Startsquare.io peuvent être établis lorsqu'ils ne sont pas utilisés à des fins commerciales ou publicitaires, sous réserve que la mention "Sur le site Startsquare.io" ou toute mention équivalente soit indiquée clairement sur le lien ou à proximité de celui-ci. Cette autorisation ne s'applique pas aux sites internet diffusant des informations à caractère illicite. Tous les liens directs ou profonds vers un document autre qu'une page internet sont interdits. Il s'agit notamment des liens vers des documents graphiques, multimédia ou animés (format jpeg, gif, ...) et tout document texte (formats txt, doc, rtf, pdf, ...). Les liens ne peuvent pas être faits directement vers ces documents, que ceux-ci soient téléchargeables ou non, mais uniquement sur les pages internet sur lesquelles ils sont intégrés. Toute utilisation d'un des éléments du site Startsquare.io à l'intérieur d'un autre site par le biais d'inclusions, de cadres, d'inlining ou de procédés similaires est interdit sans l’autorisation expresse de STARTSQUARE. Toute demande d'autorisation doit se faire à l'adresse suivante : hello@startsquare.io . Elle doit mentionner l'adresse de la page où figurera le lien sur le site tiers.

Partie III : ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE ET DE RESPECT DE LA VIE PRIVEE

Art 1 : Traitement des données personnelles

Les données recueillies sur STARTSQUARE.IO proviennent de renseignements volontaires fournis par l’Utilisateur, lui permettant d’accéder au Service. L’Utilisateur est cependant averti et peut accepter expressément ou refuser de renseigner les données personnelles demandées. Le refus constitue alors une impossibilité d’accéder aux services proposés. Ces données constituent un fichier susceptible de faire l’objet de communications extérieures dans le cadre de l’Union Européenne ainsi que de communications nécessaires pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, ou à la demande d'une administration ou d'une autorité judiciaire.

Art 2 : Informations personnelles, Liberté de choix

L’Utilisateur est invité à fournir des informations personnelles lors de l’inscription au Service qui requiert l’ouverture d’un compte. Ces données peuvent être utilisées par STARTSQUARE ou communiquées aux partenaires de STARTSQUARE seulement si l’Utilisateur a donné son consentement exprès. Sans consentement préalable, les données personnelles collectées ne pourront être utilisées.

Si l'utilisateur représente une personne morale, par l’inscription au Service et pendant toute la durée de validité de cette inscription, l’Utilisateur autorise STARTSQUARE à utiliser le logo identifiant la personne morale qu’il représente à titre de référence et à se prévaloir de cette référence sur tout support.

Art 3 : Droit d’accès, de modification, et de suppression

L’Utilisateur est informé que les données collectées font l'objet d'un traitement informatique déclaré par STARTSQUARE auprès de La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Les données collectées sont utilisées par STARTSQUARE pour la gestion du compte de l’Utilisateur, pour la mise en relation entre les Utilisateurs et, le cas échéant, pour toute opération de statistiques et marketing, quel que soit le média utilisé, pour toute opération réalisée par STARTSQUARE pour informer ses clients de ses offres et services.

L’Utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression relative à ses données personnelles auprès de la société STARTSQUARE, conformément aux dispositions de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et Libertés.

L’Utilisateur peut exercer ce droit courrier électronique à l’adresse hello@startsquare.io ou par courrier postal à l’adresse suivante : STARTSQUARE 74, rue de Bonnel, 69003 LYON France

Art 4 : Données personnelles et formalités de déclaration auprès de la CNIL

Conformément à la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, la collecte de données par le site STARTSQUARE.IO a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL enregistrée le 5 Juin 2015 sous le dossier numéro 1865114 v0.

Art 5 : Newsletter

STARTSQUARE met à la disposition de l’Utilisateur une Newsletter par e-mail lui permettant de recevoir du contenu informationnel.

Si l’Utilisateur ne souhaite plus recevoir la Newsletter, il peut se désabonner à tout moment en cliquant sur le lien de désabonnement de la newsletter dans le courrier électronique.

Art 6 : Cookies (témoins de connexion) et Informations de connexion

Des cookies peuvent être déposés dans le terminal de l’Utilisateur dans le but d’améliorer son confort d’utilisation et de navigation ou d’assurer la sécurité de la navigation sur le Site STARTSQUARE. Les informations collectées par le biais de cookies ne sont pas croisées avec les données personnelles collectées par STARTSQUARE auprès de l’Utilisateur mais peuvent être utilisées à des fins de statistiques globales de fréquentation du site. STARTSQUARE a également recours aux services d’analyse « Google Analytics » fourni par Google Inc. http://www.google.fr/intl/fr/analytics/. Ce service utilise des données générées par des cookies (notamment l’adresse IP de l’utilisateur), et destinées à analyser l’utilisation du site STARTSQUARE par les utilisateurs dans le but d'évaluer cette utilisation, de compiler des rapports sur l'activité du site à destination de STARTSQUARE et de fournir d'autres services relatifs à l'activité du site et à l'utilisation d'Internet. Ces données seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d'obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris STARTSQUARE. Google s’engage à ne pas recouper votre adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google. L'Utilisateur ne souhaitant pas que ces informations soient stockées par des cookies, peut configurer son navigateur Web aux fins de suppression de ces cookies. L'Utilisateur est informé que cette configuration pourra diminuer la performance et la fonctionnalité du Service.

Partie V : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’intégralité du Site STARTSQUARE.IO, son identité visuelle sont la propriété exclusive de STARTSQUARE et protégés par le droit de la propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. STARTSQUARE® est une marque déposée qui ne peut être utilisée sans l’accord exprès et préalable de STARTSQUARE. Certaines illustrations utilisées sur le site STARTSQUARE.IO sont soumises au régime des licences Creative Commons indiquées sur chaque œuvre. STARTSQUARE reproduit ces illustrations dans le respect du régime juridique de la licence Creative Commons. Ces illustrations ne peuvent être reprises partiellement ou globalement sans l’autorisation exprès et préalable de leur auteur ou sans respect de la licence Creative Commons. Les illustrations ou images créés par des tiers sont reproduites sur le site STARTSQUARE avec l’autorisation du titulaire des droits. Elles sont protégées par le droit d’auteur et ne peuvent être reprises, partiellement ou globalement, sans l’autorisation exprès et préalable des titulaires des droits.

Le site STARTSQUARE et son contenu sont assimilables à une base de données protégée, en ce sens, par les articles L341-1 et L342-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Le contenu du site STARTSQUARE.IO et les données techniques, juridiques et commerciales compilées sont le résultat d’investissements matériels, financiers et humains substantiels de la société STARTSQUARE. STARTSQUARE s’oppose à l’extraction et à la réutilisation qualitativement ou quantitativement de la base de données STARTSQUARE.IO et s’oppose à l’extraction et à la réutilisation répétées et systématiques de parties substantielles ou non de la base de données STARTSQUARE.IO qui auraient pour objectif de reconstituer illicitement la base de données STARTSQUARE.IO.

L’utilisateur s’engage à respecter l’objet initial de la plateforme Startsquare.io et à ne pas en faire une utilisation commerciale.

Partie VI : GARANTIES

STARTSQUARE.IO est accessible et mis à la disposition de l’Utilisateur « en l’état». STARTSQUARE ne garantit pas que les informations disponibles soient exemptes d’erreurs ou d’inexactitudes. Toutefois, STARTSQUARE s’engage à faire tout son possible pour vérifier la qualité, la véracité, la sécurité et l’exactitude des informations et données disponibles sur le STARTSQUARE.IO et pour s’assurer de son bon fonctionnement mais ne saurait être tenu responsable de l’inexactitude de ces informations, de même que de l’exhaustivité des données. L'utilisateur qui constaterait des inexactitudes, des informations erronées ou des informations de caractère manifestement illicite, est tenu d'en informer STARTSQUARE.IO aux fins de rectification et correction.

Partie VII : RESPONSABILITE

L’Editeur et les auteurs du site STARTSQUARE.IO ne sauraient être tenus responsables des erreurs ou omissions dans les informations diffusées ou des problèmes techniques rencontrés sur le site. STARTSQUARE ne saurait également être tenu pour responsable de l’interprétation que l’Utilisateur fera des informations présentes sur STARTSQUARE.IO. STARTSQUARE ne saurait être tenu responsable d’éventuels dommages subis lors de téléchargement de données à partir du site STARTSQUARE.IO.

STARTSQUARE utilise les données techniques, juridiques et commerciales relatives aux brevets et technologies issues des bases de données officielles de l’INPI ou issues directement des gestionnaires de ces brevets et technologies.

Partie VIII. : INDEMNISATIONS

L’Utilisateur s’engage à indemniser STARTSQUARE contre tout dommage, plainte ou demande consécutif à la violation de sa part des « CGU », ou des droits d’autrui ou de l’ordre public.

Partie IX : DIVERS

Art 1 : Protection

STARTSQUARE interdit à tous les Utilisateurs de collecter des données personnelles sur le Site (et notamment des adresses e-mail) et, en particulier, d'utiliser ces adresses e-mail à des fins de prospection. Ainsi, STARTSQUARE se réserve le droit de surveiller l’utilisation de son Site afin d’en assurer le bon fonctionnement et le respect des présentes conditions générales d'utilisation.

Art 2 : Accord complet

Les termes des présentes Conditions, incluant l'engagement de confidentialité et de respect de la vie privée, constituent l'intégralité de l'accord entre l’Utilisateur et STARTSQUARE ayant rapport à l’objet des présentes, et ils annulent et remplacent tous les arrangements et accords antérieurs en la matière, qu’elle que soit leur forme.

Art 3 : Nullité partielle

Si l'un des termes ou l’une des stipulations des présentes se révèle non valide, nul ou inapplicable dans son intégralité ou pour une application donnée, les autres clauses du présent contrat restent néanmoins en vigueur.

Art 4 : Absence de renonciation

Le fait pour STARTSQUARE de ne pas exiger l'exécution d’une obligation aux termes des présentes ne doit en aucune manière affecter son droit ultérieur de réclamer l’exécution de cette même obligation, sauf renonciation explicite par écrit et signée par STARTSQUARE.

Art 5 : Loi en vigueur

Le présent contrat sera régi et interprété conformément aux lois françaises.

Art 6 : Tribunaux compétents

Toute action en justice liée au présent contrat sera soumise à la compétence des tribunaux de Lyon (France).

Art 7 : Langue

La version originale en français du présent contrat peut avoir été traduite dans d’autres langues. En cas d’incohérence ou de divergence entre la version française et celle d’autres langues, seule la version française fera foi.

Dernière version Septembre 2016